Le mécanisme du remploi 70 % / 3 ans (Loi de Finances 2026)

Lorsque vous avez réalisé une opération d'apport-cession (article 150-0 B ter) et que la holding cède ensuite les titres apportés, le report d'imposition de la plus-value initiale est maintenu à condition que la holding réinvestisse au moins 70 % du produit de cession dans des activités économiques éligibles, dans un délai de 3 ans.

Avant la Loi de Finances 2026, le ratio de remploi était de 60 % (titres apportés avant 2019) ou 70 % avec un délai de 24 mois. La LF 2026 a uniformisé à 70 % en 3 ans, ce qui donne plus de souplesse pour identifier et exécuter les investissements de remploi.

Activités éligibles au remploi

Le remploi doit être effectué dans des activités à caractère économique réel :

• Acquisition ou création d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
• Souscription au capital de sociétés opérationnelles soumises à l'IS
• Souscription à des FCPR / FPCI éligibles (fonds investis à 75 % minimum dans des sociétés opérationnelles)
• Acquisition d'un contrôle dans une entreprise existante

Activités NON éligibles

• Gestion de portefeuille de valeurs mobilières (actions cotées en direct, OPC classiques)
• Location nue ou meublée à titre patrimonial
• Activité civile pure (immobilier de placement, holding pure passive)
• Crypto-actifs

Conséquence du dépassement

Si le remploi de 70 % n'est pas effectivement réalisé dans les 3 ans, le report d'imposition tombe et l'impôt initialement différé devient exigible immédiatement, avec les intérêts de retard. C'est pourquoi un pilotage rigoureux des jalons 12-24-36 mois est indispensable, idéalement avec un conseil patrimonial spécialisé.

⚠️ Cet outil est pédagogique. Le calcul de l'impôt en cas de dépassement intègre dans la pratique des intérêts de retard et des pénalités potentielles, et les règles d'éligibilité comportent des nuances qui requièrent une analyse au cas par cas.