Fiscalité de la cession d'entreprise 2026 : PFU vs barème progressif
Quelle option fiscale choisir pour la plus-value de cession ? PFU 31,4 % vs barème progressif avec abattement durée de détention. Cas chiffrés et arbitrage.
La fiscalité de la cession d’entreprise est l’un des sujets les plus mal compris par les dirigeants — et pourtant celui où l’optimisation rapporte le plus. En 2026, deux régimes coexistent : le PFU (flat tax) par défaut, et le barème progressif sur option. Le choix entre les deux peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros sur une cession à 5 M€. Cet article décrypte les deux options.
Le PFU (flat tax) : le régime par défaut
Depuis 2018, les plus-values mobilières (incluant les plus-values de cession de titres d’entreprise) sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique par défaut.
Composition du PFU 2026
| Composante | Taux |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) | 18,6 % |
| Total PFU 2026 | 31,4 % |
À noter : le taux de prélèvements sociaux a été ajusté avec la hausse de CSG 2026.
La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus)
S’ajoute au PFU pour les hauts revenus :
- 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence (RFR) supérieure à 250 000 € pour les célibataires (500 000 € pour les couples)
- 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 € (1 000 000 € pour les couples)
Sur une plus-value importante, la CEHR ajoute typiquement 2-4 % de prélèvement supplémentaire.
Le barème progressif (sur option)
Vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est globale (s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année) et annuelle.
Le barème 2026
| Tranche de RFR | Taux marginal IR |
|---|---|
| Jusqu’à 11 497 € | 0 % |
| 11 497 – 29 315 € | 11 % |
| 29 315 – 83 823 € | 30 % |
| 83 823 – 180 294 € | 41 % |
| Au-delà de 180 294 € | 45 % |
À cela s’ajoute :
- Prélèvements sociaux : 18,6 % (idem PFU, le barème ne fait pas disparaître les PS)
- CEHR : 3-4 % au-delà des seuils
Le taux marginal global au barème pour un haut revenu est donc : 45 % + 18,6 % + 4 % = 67,6 % dans le pire des cas.
L’abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
C’est l’atout majeur du barème progressif : pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, un abattement s’applique sur la base imposable à l’IR (mais pas sur les prélèvements sociaux).
Régime de droit commun
| Durée de détention | Abattement |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0 % |
| 2 à 8 ans | 50 % |
| Plus de 8 ans | 65 % |
Régime renforcé (PME nouvelles)
| Durée de détention | Abattement |
|---|---|
| 1 à 4 ans | 50 % |
| 4 à 8 ans | 65 % |
| Plus de 8 ans | 85 % |
Conditions : titres souscrits dans une PME de moins de 10 ans à l’apport, exerçant une activité opérationnelle.
Régime dirigeant retraite (article 150-0 D ter)
Abattement fixe complémentaire de 500 000 € sur la plus-value, prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
Le calcul comparatif : un cas concret
Profil : dirigeant 58 ans, cède pour 5 M€ une entreprise créée en 2008 (détention 18 ans, prix de revient 100 K€). Plus-value : 4,9 M€.
Option A — PFU
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Plus-value | 4 900 000 € |
| Flat tax 31,4 % | -1 538 600 € |
| CEHR (4 %) | -147 000 € |
| Net | 3 214 400 € |
Option B — Barème progressif (titres avant 2018, durée >8 ans)
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Plus-value | 4 900 000 € |
| Abattement durée 65 % (sur IR uniquement) | -3 185 000 € |
| Base imposable IR | 1 715 000 € |
| IR au barème (taux marginal 45 %) | -772 000 € |
| Prélèvements sociaux (sur 4 900 000 €, sans abattement) | -911 400 € |
| CEHR (4 %) | -147 000 € |
| Net | 3 069 600 € |
Option C — Régime dirigeant retraite (150-0 D ter, sous condition de retraite)
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Plus-value | 4 900 000 € |
| Abattement fixe 500 K€ | -500 000 € |
| Base après abattement fixe | 4 400 000 € |
| Abattement durée 85 % (PME, >8 ans) | -3 740 000 € |
| Base imposable IR | 660 000 € |
| IR au barème (taux marginal 45 %) | -297 000 € |
| Prélèvements sociaux (sur 4 900 000 €, sans abattement) | -911 400 € |
| CEHR (4 %) | -147 000 € |
| Net | 3 544 600 € |
Synthèse
| Option | Net | Vs PFU |
|---|---|---|
| A — PFU | 3 214 400 € | Référence |
| B — Barème classique | 3 069 600 € | -144 800 € |
| C — Dirigeant retraite | 3 544 600 € | +330 200 € |
Le PFU est généralement préférable au barème classique pour les plus-values importantes. Le régime dirigeant retraite est en revanche très avantageux quand les conditions sont réunies.
Quand le barème progressif est-il préférable au PFU ?
Le barème progressif devient avantageux dans 3 situations :
1. Titres acquis avant 2018, longue durée, faible tranche marginale
Si votre tranche marginale d’imposition est de 30 % ou moins (revenu fiscal de référence < 84 K€), et que vos titres sont acquis avant 2018 avec >8 ans de détention, le barème + abattement 65 % bat souvent le PFU.
2. PME nouvelle avec durée >8 ans
L’abattement renforcé de 85 % sur des titres souscrits à la création d’une PME éligible peut rendre le barème très favorable, même à tranche marginale 41-45 %.
3. Dirigeant retraite (150-0 D ter)
L’abattement fixe de 500 K€, cumulable avec l’abattement durée, fait du barème + 150-0 D ter le meilleur régime pour un dirigeant qui prend sa retraite.
L’arbitrage en pratique
L’option PFU vs barème doit être simulée au cas par cas par votre expert-comptable ou conseil patrimonial. Plusieurs paramètres influencent l’arbitrage :
- Date d’acquisition des titres (avant ou après 2018)
- Durée de détention
- Caractère « PME nouvelle » ou non
- Tranche marginale d’imposition de l’année
- Autres revenus de capitaux mobiliers de l’année
- Statut de retraite (150-0 D ter)
- Plus-values en report (apport-cession 150-0 B ter)
Important : l’option pour le barème est globale et annuelle. Si vous avez plusieurs revenus de capitaux mobiliers, l’option s’applique à tous. Cela peut transformer la cohérence de l’arbitrage.
La complémentarité avec l’apport-cession 150-0 B ter
L’apport-cession 150-0 B ter met la plus-value en report d’imposition : ni PFU ni barème ne s’appliquent au moment de la cession (par la holding). L’imposition n’intervient que si le report tombe (manque de remploi, cession des titres reçus à l’apport, etc.).
Voir : Apport-cession vs cession directe — comparatif chiffré →
La fiscalité oubliée : prélèvements sociaux et CEHR
Beaucoup de dirigeants se concentrent sur le taux d’IR et oublient :
- Les prélèvements sociaux à 18,6 % s’appliquent toujours, sans aucun abattement de durée. Sur une plus-value de 5 M€, c’est près de 930 K€ dus en tout état de cause (sauf 150-0 B ter).
- La CEHR ajoute 3-4 % au-delà des seuils, sur le revenu fiscal de référence incluant la plus-value.
L’imposition globale réelle sur une plus-value de 5 M€, hors apport-cession, est donc rarement inférieure à 33-35 % (PFU + CEHR + éventuellement IR additionnel).
Conclusion
Le choix entre PFU et barème progressif est rarement déterminant pour les plus-values de cession importantes (le PFU gagne dans 80 % des cas). En revanche :
- Le régime dirigeant retraite (150-0 D ter) peut faire gagner 300-500 K€ sur une cession à 5 M€.
- L’apport-cession 150-0 B ter met l’impôt en report : c’est l’optimisation la plus puissante pour les patrimoines 1-30 M€.
- La donation avant cession purge la plus-value sur la tranche donnée.
Sur ces sujets, l’anticipation 18-24 mois avant la cession fait la différence entre une fiscalité subie et une fiscalité maîtrisée. Discutons de votre situation — un échange permet d’identifier les leviers fiscaux applicables à votre cas.
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Alexandre Juvé
Conseil en Investissements Financiers (CIF) — ORIAS 16003696
Fondateur du Cabinet Épargne Plurielle (Paris, Lyon, Toulouse) en 2015, Alexandre Juvé accompagne les chefs d'entreprise français dans la structuration patrimoniale pré et post-cession depuis plus de 20 ans. Conseil en Investissements Financiers (CIF) inscrit à l'ORIAS sous le n° 16003696, il est spécialisé dans l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), le pacte Dutreil, l'assurance vie luxembourgeoise et le family office. Le cabinet accompagne aujourd'hui des dirigeants disposant de patrimoines de 1 à 30 M€ et a structuré plusieurs dizaines d'opérations de cession et de remploi.