Délai 24 mois (ou 36 mois) du 150-0 B ter : règles et exceptions
Délai de remploi 150-0 B ter : 24 ou 36 mois selon date d'apport. Calcul, point de départ, exceptions, FPCI, conséquences du dépassement.
Le délai de remploi du dispositif 150-0 B ter est l’un des points qui suscitent le plus de questions techniques. Combien de mois exactement ? Quel point de départ ? Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Cet article clarifie les règles et les cas particuliers.
La règle générale
Le délai de remploi dépend de la date de l’apport à la holding :
| Apport | Délai de remploi |
|---|---|
| Avant 2019 | 24 mois (et seuil 60 %) |
| 2019 - LF 2026 | 24 mois (seuil 70 %) |
| Postérieur à LF 2026 | 36 mois (seuil 70 %) |
Ce délai s’applique dès lors que la cession des titres apportés intervient dans les 3 ans suivant l’apport. Si la cession intervient après 3 ans, aucune obligation de remploi.
Le point de départ du délai
C’est la date de cession effective des titres par la holding qui fait courir le délai, pas la date de l’apport. Concrètement :
- Date d’apport des titres à la holding : T0
- Date de cession des titres par la holding : T1 (postérieure à T0)
- Délai de remploi : 24 ou 36 mois à compter de T1
Exemple : apport en mars 2024, cession en juin 2024, régime applicable = LF 2019 (24 mois). Le délai de remploi expire en juin 2026.
Le calcul du délai en pratique
Point de départ exact
Le délai court à compter du jour de la cession effective, c’est-à-dire le jour de l’encaissement du prix par la holding (en cas de paiement comptant) ou de la signature du SPA (en cas de paiement à terme avec encaissement étalé).
Date d’investissement effectif
L’investissement est considéré comme effectif :
- Pour une acquisition de société : à la date de signature de l’acte de cession et d’inscription au registre du commerce.
- Pour une augmentation de capital : à la date de versement effectif des fonds et d’enregistrement de l’augmentation de capital.
- Pour une souscription en FPCI : à la date de signature de l’engagement irrévocable de souscription (avec conditions précises de dénouement) ou à la date du premier appel de fonds selon l’interprétation du fonds et de l’administration.
Le cas particulier des FPCI : appels de fonds étalés
Les FPCI fonctionnent en appels de fonds échelonnés sur 4-5 ans : à la souscription, vous engagez un montant total, mais les fonds ne sont appelés que progressivement par le gérant.
L’administration fiscale considère que la date de l’engagement initial vaut date d’investissement, à condition que :
- L’engagement soit irrévocable (pas de faculté de retrait).
- Le total souscrit soit pris en compte dans le calcul des 70 %.
- Les appels de fonds soient effectivement honorés dans les délais contractuels.
C’est une souplesse cruciale : vous pouvez vous engager au jour J pour 1 M€ dans un FPCI, même si l’argent ne sera appelé que sur 4-5 ans, et compter cet engagement dans votre quota de remploi 70 %.
Les exceptions et cas particuliers
Cas 1 — Cession différée (earn-out)
Si la cession comporte un earn-out (complément de prix conditionnel), le délai court à compter de la première vente effective des titres. Les flux d’earn-out futurs s’ajoutent au produit à remployer (à hauteur de leur encaissement effectif).
Cas 2 — Cession partielle de la holding
Si la holding cède une partie seulement des titres apportés, le délai s’applique sur la fraction cédée. La fraction non cédée n’est pas concernée.
Cas 3 — Apport en plusieurs étapes
Si vous apportez vos titres à la holding en plusieurs apports successifs, chaque apport est traité distinctement pour le calcul du seuil et du délai. Cette stratégie peut permettre de purger progressivement le risque.
Cas 4 — Décès du dirigeant pendant le délai de remploi
En cas de décès, l’obligation de remploi est transmise aux héritiers. Si le remploi est correctement effectué dans le délai, le report est maintenu. Sinon, la déchéance s’applique selon les règles de droit commun.
Cas 5 — Liquidation de la holding
La liquidation de la holding avant remploi entraîne la déchéance du report sur la fraction non remployée. À éviter absolument.
Cas 6 — Crise ou événement extérieur exceptionnel
L’administration peut accorder, sur demande motivée, une prorogation du délai en cas d’événement exceptionnel (crise sanitaire, événement géopolitique majeur). Cela reste discrétionnaire et exceptionnel.
Conséquences du dépassement du délai
Calcul de la déchéance
Si le seuil de remploi (60 % ou 70 % selon le régime) n’est pas atteint à l’expiration du délai, le report d’imposition tombe proportionnellement à la fraction manquante.
Formule :
Fraction de PV imposable = PV en report × (seuil requis - remploi effectif) / seuil requisExemple : régime 70 % en 24 mois. Cession à 5 M€, donc remploi requis = 3,5 M€. À l’expiration du délai, vous n’avez remployé que 2,8 M€. Déficit = 700 K€, soit 20 % du seuil. 20 % de la plus-value en report devient imposable.
Taux d’imposition applicable
L’imposition est calculée selon la fiscalité en vigueur l’année de l’apport (PFU 31,4 % en 2026, ou barème progressif si l’option avait été prise). Mais payée l’année de déchéance, avec intérêts de retard (0,2 %/mois actuellement, soit ~2,4 %/an).
Cas extrême : aucun remploi
Si aucun remploi n’est effectué dans le délai, 100 % de la plus-value en report devient imposable. C’est le scénario catastrophe à éviter à tout prix.
Comment respecter le délai en pratique
Stratégie 1 — Engagement précoce en FPCI
Engagez-vous dans les 6-12 premiers mois sur 60-70 % de votre remploi en FPCI sélectionnés. La date d’engagement irrévocable vaut date d’investissement. Vous prenez de l’avance sur le quota.
Stratégie 2 — Reprise opérationnelle structurée
Si vous visez une reprise opérationnelle (1-5 M€), la due diligence et la signature doivent intervenir avant la fin du mois 18 pour laisser de la marge en cas d’aléa.
Stratégie 3 — Plan B pour le solde
Conservez toujours un plan B : si une opportunité tombe à 6 mois de l’échéance, avoir 2-3 FPCI sélectionnés en réserve permet de boucler le remploi sans précipitation.
Stratégie 4 — Suivi rigoureux
Mettez en place un tableau de bord du remploi dès le mois 0 : montants engagés, montants effectivement investis, échéances. Un suivi mensuel permet d’anticiper les retards.
Cas chiffré : remploi sur 36 mois (régime LF 2026)
Pour un produit de cession de 5 M€, remploi obligatoire = 3,5 M€.
| Période | Action | Montant |
|---|---|---|
| Mois 0 | Cession effective | Produit 5 M€ encaissé |
| Mois 1-3 | Sécurisation et exploration des supports | 0 € investi |
| Mois 4-6 | Engagement FPCI 1 (LBO mid-market) | 800 K€ |
| Mois 7-9 | Engagement FPCI 2 (Growth tech) | 700 K€ |
| Mois 10-12 | Engagement FPCI 3 (Secondaire) | 600 K€ |
| Mois 13-18 | Reprise PME opérationnelle | 1 000 K€ |
| Mois 19-24 | Souscription PME directe + co-invest | 400 K€ |
| Mois 24 | Remploi atteint | 3 500 000 € |
| Mois 25-36 | Marge de sécurité, optimisations éventuelles | — |
Ce scénario boucle le remploi à 24 mois, laissant 12 mois de marge sous le régime LF 2026 pour ajuster ou compléter en cas d’aléa.
Conclusion
Le délai de remploi du 150-0 B ter est un cadre rigide qui exige une planification rigoureuse. La marge supplémentaire offerte par la LF 2026 (36 mois au lieu de 24) est précieuse, mais ne doit pas conduire à la procrastination : les meilleures opportunités d’investissement se sourcent dès les premiers mois post-cession.
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Réserver un rendez-vousÀ propos de l'auteur
Alexandre Juvé
Conseil en Investissements Financiers (CIF) — ORIAS 16003696
Fondateur du Cabinet Épargne Plurielle (Paris, Lyon, Toulouse) en 2015, Alexandre Juvé accompagne les chefs d'entreprise français dans la structuration patrimoniale pré et post-cession depuis plus de 20 ans. Conseil en Investissements Financiers (CIF) inscrit à l'ORIAS sous le n° 16003696, il est spécialisé dans l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), le pacte Dutreil, l'assurance vie luxembourgeoise et le family office. Le cabinet accompagne aujourd'hui des dirigeants disposant de patrimoines de 1 à 30 M€ et a structuré plusieurs dizaines d'opérations de cession et de remploi.