Sortir du dispositif 150-0 B ter : options et stratégies 2026
Comment sortir du dispositif 150-0 B ter : durée du report, transmission, donation, expatriation, dissolution holding. Stratégies pour purger ou maintenir le report.
Une fois l’apport-cession 150-0 B ter mis en place et le remploi effectué, la question se pose : combien de temps le report dure-t-il ? Comment sortir du dispositif ? Et surtout, comment purger définitivement la plus-value en report pour ne jamais avoir à la payer ? Ce guide décrypte les options à votre disposition.
La durée du report : potentiellement illimitée
Le report d’imposition peut être maintenu indéfiniment tant que les conditions sont respectées :
- Le remploi de 70 % a été effectué dans le délai imparti.
- Les titres reçus à l’apport (titres de la holding) sont conservés.
- Les conditions du dispositif ne sont pas violées (pas de sortie hors UE, pas de cession déguisée, etc.).
Cela signifie que 20, 30, voire 50 ans après l’apport, le report peut encore être en place. La plus-value initiale n’est jamais imposée tant qu’aucun événement déclencheur n’intervient.
Les événements qui font tomber le report
Six événements principaux déclenchent l’imposition de la plus-value en report :
1. Cession des titres reçus à l’apport
La cession à titre onéreux (vente, échange, apport) des titres reçus à l’apport — c’est-à-dire des titres de la holding — fait tomber le report. La plus-value initialement en report devient imposable selon la fiscalité de l’année d’apport.
2. Annulation des titres reçus à l’apport
Si la holding est dissoute ou si ses titres sont annulés (réduction de capital, etc.), le report tombe.
3. Transfert de la résidence fiscale hors UE/EEE
Le transfert de votre résidence fiscale hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen non lié à la France par convention peut faire tomber le report. L’exit tax s’applique alors avec sursis sous conditions.
4. Manquement aux conditions de remploi
Si à l’expiration du délai (24 ou 36 mois), le seuil de 70 % de remploi n’a pas été atteint, le report tombe proportionnellement à la fraction manquante.
Voir : erreurs fatales sur le remploi 150-0 B ter →
5. Cession des titres remployés avant la durée minimale
Les titres acquis dans le cadre du remploi doivent être conservés au moins 12 mois (24 mois pour certains FPCI). Une cession précoce peut entraîner la déchéance.
6. Distribution massive de dividendes (requalification)
Une distribution importante de dividendes peu après l’apport peut être requalifiée en cession déguisée des titres apportés.
Les voies pour purger DÉFINITIVEMENT le report
C’est l’enjeu stratégique majeur : comment éviter que le report ne tombe à long terme ?
Voie 1 — Le décès du dirigeant
Le décès du dirigeant purge définitivement la plus-value en report. Les titres de la holding sont transmis aux héritiers à leur valeur au jour du décès, qui devient leur nouvelle base de calcul. La plus-value latente entre l’apport et le décès est purgée — elle ne sera jamais imposée.
C’est la voie la plus puissante de sortie du dispositif. Pour un dirigeant qui apporte ses titres à 50 ans et décède à 85 ans, ce sont 35 ans de capitalisation sans frottement fiscal final.
Voie 2 — La donation des titres reçus à l’apport
La donation des titres de la holding aux enfants (en pleine propriété ou en démembrement) purge la plus-value en report pour la fraction donnée, sous certaines conditions :
- Donation réelle et désintéressée (pas de retour des fonds au donateur).
- Conservation des titres par les donataires pendant 18 mois minimum suivant la donation.
C’est une stratégie puissante combinée au pacte Dutreil : exonération 75 % des droits de mutation + purge de la plus-value en report = transmission ultra-optimisée.
Voie 3 — Conservation longue suivie de cession après remploi
Au-delà de 5 ans post-apport (et avec un remploi conforme effectué), une cession de la holding entraîne effectivement l’imposition de la plus-value en report. Mais sur une cession à 5-10 ans, vous avez profité de la capitalisation sans impôt sur la plus-value initiale, et la holding peut elle-même bénéficier du régime des plus-values long terme (88 % d’exonération) sur la cession des participations qu’elle détient.
Les stratégies de sortie selon votre profil
Profil A — Dirigeant 50 ans, horizon long, transmission familiale
Stratégie optimale : conserver la holding sur 30+ ans, gérer activement le patrimoine, donner progressivement la nue-propriété aux enfants sous pacte Dutreil. À votre décès, la plus-value en report est purgée définitivement.
Avantage : 0 € d’impôt sur la plus-value initiale, jamais.
Profil B — Dirigeant 60 ans, retraite progressive, peu d’héritiers
Stratégie : conserver la holding 5-10 ans, faire fructifier dans des FPCI et l’assurance vie luxembourgeoise. Si vous avez besoin de liquidités, privilégier les distributions de dividendes mesurées (régime mère-fille à 95 % d’exonération) plutôt que la cession de la holding.
Profil C — Dirigeant 45 ans, projet de seconde aventure
Stratégie : utiliser la holding comme véhicule d’investissement pour reprendre une nouvelle entreprise opérationnelle. Le remploi 70 % se fait directement dans cette nouvelle aventure. L’apport-cession devient le levier de financement de votre seconde vie d’entrepreneur.
Profil D — Dirigeant prévoyant une expatriation
Stratégie : si vous prévoyez de vous expatrier dans l’UE (Belgique, Italie, Portugal, Allemagne), le report peut être maintenu sous réserve d’un suivi déclaratif rigoureux. Pour une expatriation hors UE, l’exit tax s’applique avec sursis — à anticiper avec un avocat fiscaliste international.
La transmission par décès : la stratégie ultime
Pour bien comprendre la puissance de la voie « décès », voici un cas chiffré.
Profil : dirigeant 55 ans, apport-cession en 2026, plus-value en report 5 M€. Holding détient un portefeuille diversifié (FPCI, AV luxembourgeoise, immobilier d’exploitation).
À 55 ans, valeur de la holding : 5 M€. À 75 ans (20 ans plus tard), avec capitalisation à 5 %/an : 13,3 M€.
Scénario A — Cession de la holding à 75 ans
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Plus-value en report (apport 2026) | 5 000 000 € |
| Imposition au PFU 2026 (31,4 %) + CEHR | 1 685 000 € |
| Plus-value sur les 8,3 M€ supplémentaires (régime LT - 88 % exo) | (12 % × 8,3 × 25 %) ≈ 250 000 € |
| Total impôts | ~1 935 000 € |
| Net | ~11 365 000 € |
Scénario B — Décès à 75 ans, transmission aux héritiers
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Plus-value en report (apport 2026) | Purgée par décès |
| Plus-value latente sur la croissance | Purgée par décès (base = valeur au décès) |
| Droits de succession (sous abattements) | Variables selon transmission |
| Net transmis (hors droits de succession) | 13 300 000 € |
L’économie fiscale par la voie du décès : ~2 M€, sans même compter les optimisations possibles via Pacte Dutreil sur les droits de succession.
Conclusion : la sortie est aussi stratégique que l’entrée
L’apport-cession 150-0 B ter n’est pas un dispositif « one-shot » : c’est un outil patrimonial de long terme qui, bien orchestré, peut faire disparaître intégralement la fiscalité sur la plus-value initiale.
Les 3 stratégies-clés à connaître :
- Conservation longue + transmission par décès : la voie ultime, purge totale.
- Donation démembrée + Pacte Dutreil : transmission progressive optimisée.
- Reprise opérationnelle : la holding devient le véhicule d’une seconde aventure.
La sortie du dispositif doit être anticipée dès l’apport, pas dans les dernières années. La cohérence entre la mise en place et la sortie maximise l’effet patrimonial.
Discutons de votre stratégie de sortie 150-0 B ter à long terme.
Discutons de votre situation
Vous êtes en phase de préparation, de cession ou de post-cession ? Un échange confidentiel de 60 minutes permet d'identifier les 2-3 leviers patrimoniaux et fiscaux les plus pertinents pour votre situation.
Réserver un rendez-vousÀ propos de l'auteur
Alexandre Juvé
Conseil en Investissements Financiers (CIF) — ORIAS 16003696
Fondateur du Cabinet Épargne Plurielle (Paris, Lyon, Toulouse) en 2015, Alexandre Juvé accompagne les chefs d'entreprise français dans la structuration patrimoniale pré et post-cession depuis plus de 20 ans. Conseil en Investissements Financiers (CIF) inscrit à l'ORIAS sous le n° 16003696, il est spécialisé dans l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), le pacte Dutreil, l'assurance vie luxembourgeoise et le family office. Le cabinet accompagne aujourd'hui des dirigeants disposant de patrimoines de 1 à 30 M€ et a structuré plusieurs dizaines d'opérations de cession et de remploi.