Remploi 60 % vs 70 % : l'évolution du 150-0 B ter (LF 2026)
Évolution du seuil de remploi 150-0 B ter : 60 % historique, 70 % depuis 2020, 70 % en 3 ans en LF 2026. Quelles règles s'appliquent à votre cession ? Cas chiffrés.
Le dispositif 150-0 B ter a connu plusieurs évolutions législatives sur le seuil et le délai de remploi. Comprendre quelle version s’applique à votre cas est essentiel : c’est la date de l’apport à la holding qui détermine le régime, pas la date de la cession. Cet article retrace l’évolution et clarifie l’état du droit en 2026.
Chronologie des évolutions
Avant 2012 : pas de remploi obligatoire
Avant l’institution du dispositif 150-0 B ter (Loi de Finances rectificative pour 2012), il existait un mécanisme moins encadré (sursis d’imposition de l’article 150-0 B), sans obligation explicite de remploi en cas de cession.
2012-2018 : seuil de 60 % en 24 mois
Le dispositif 150-0 B ter a été institué par la Loi de Finances rectificative 2012 (article 18). En cas de cession des titres apportés dans les 3 ans suivant l’apport, la holding devait réinvestir 50 % du produit de cession (porté à 60 % dès 2014) dans des activités économiques éligibles, dans un délai de 24 mois.
2019-2025 : seuil de 70 % en 24 mois
La Loi de Finances pour 2019 (article 115) a relevé le seuil à 70 % pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2019. Le délai de remploi restait de 24 mois.
Depuis la LF 2026 : seuil de 70 % en 36 mois (3 ans)
La Loi de Finances 2026 a maintenu le seuil à 70 % mais étendu le délai de remploi de 24 à 36 mois (3 ans). Cette extension donne plus de souplesse pour identifier les bonnes opportunités d’investissement.
| Période d’apport | Seuil remploi | Délai remploi |
|---|---|---|
| Avant 2019 | 60 % | 24 mois |
| 2019 - LF 2026 | 70 % | 24 mois |
| Postérieur à LF 2026 | 70 % | 36 mois |
Quel régime s’applique à mon cas ?
La règle de fond : c’est la date de l’apport à la holding qui détermine le régime applicable, pas la date de la cession ultérieure.
Cas 1 — Apport en 2017, cession en 2026
Le régime applicable est celui en vigueur en 2017 : 60 % de remploi en 24 mois.
Cas 2 — Apport en 2021, cession en 2026
Régime applicable : 70 % de remploi en 24 mois. Le délai de 24 mois s’applique car l’apport est antérieur à la LF 2026.
Cas 3 — Apport en 2026 (postérieur à la LF), cession en 2027
Régime applicable : 70 % de remploi en 36 mois.
Important : la jurisprudence et la doctrine administrative confirment que le régime est figé à la date de l’apport. Les évolutions législatives ne s’appliquent pas rétroactivement aux apports antérieurs.
Pourquoi le seuil a-t-il été relevé à 70 % ?
Le passage de 60 à 70 % en 2019 répond à une logique politique et économique : le législateur a souhaité renforcer l’effectivité du remploi dans des activités productives, considérant que 60 % laissait trop de marge pour des investissements peu structurants.
Côté dirigeant, cela signifie que la part librement disponible (non soumise à obligation de remploi) est passée de 40 % à 30 % du produit de cession — soit, sur une cession à 5 M€, 500 K€ de capital librement disponible en moins.
Pourquoi le délai a-t-il été étendu à 3 ans en 2026 ?
L’extension de 24 à 36 mois répond à plusieurs constats :
- Difficulté à identifier des opportunités d’investissement de qualité dans le délai initial de 24 mois, surtout pour des tickets importants (>1 M€).
- Volume limité de FPCI éligibles : les fonds éligibles 150-0 B ter ne sont pas extensibles à l’infini, et les meilleurs sont rapidement souscrits.
- Pression fiscale : un délai trop court pousse à des investissements précipités, contraires à l’esprit du dispositif.
L’extension à 3 ans est généralement considérée comme positive par les conseils en gestion de patrimoine et les avocats fiscalistes : elle permet une réelle sélection rigoureuse des supports.
Cas chiffré : impact de l’évolution sur 5 M€ de produit de cession
| Régime | Produit | Remploi obligatoire | Disponible librement |
|---|---|---|---|
| Pré-2019 (60 %) | 5 000 000 € | 3 000 000 € | 2 000 000 € |
| 2019-LF2026 (70 %, 24 mois) | 5 000 000 € | 3 500 000 € | 1 500 000 € |
| Post-LF2026 (70 %, 36 mois) | 5 000 000 € | 3 500 000 € | 1 500 000 € |
L’impact en montant est identique entre 2019 et post-LF 2026 (toujours 70 %). L’impact en délai est en revanche significatif : 12 mois supplémentaires pour identifier les bonnes opportunités.
Quelle stratégie de remploi en 2026 ?
Avec 3 ans pour remployer 70 %, la stratégie optimale combine :
Phase 1 (mois 0-6) — Sécurisation et exploration
- Placer 100 % du produit en sécurité (fonds euros, comptes à terme).
- Cartographier les supports éligibles : entreprises opérationnelles à reprendre, FPCI sélectionnés, club deals.
- Définir l’allocation cible du remploi (typiquement 40-60 % en FPCI, 30-50 % en reprise opérationnelle, le solde en participations directes).
Phase 2 (mois 6-24) — Déploiement progressif
- Souscriptions échelonnées dans 2-4 FPCI sélectionnés (étalement temporel = lissage du risque de cycle).
- Étude de dossiers de reprise opérationnelle (marchés peu liquides, due diligence longue).
- Premiers tickets dans des PME en croissance.
Phase 3 (mois 24-36) — Finalisation
- Compléter le remploi pour atteindre 70 % du produit.
- Conserver les investissements pendant la durée minimale de conservation (12 mois généralement).
Voir : FPCI vs FCPR vs reprise opérationnelle — quel véhicule choisir ? →
Que se passe-t-il si le seuil n’est pas atteint ?
Si à l’issue du délai (24 ou 36 mois selon votre régime), le remploi est inférieur à 70 % (ou 60 %), le report d’imposition tombe proportionnellement à la fraction manquante.
Exemple : régime 70 % en 36 mois. Sur 5 M€ de produit, vous devez remployer 3,5 M€. Si vous n’avez remployé que 3 M€ à l’échéance, le déficit est de 500 K€. Le report tombe sur la fraction de plus-value correspondant à 500 K€ / 3,5 M€ = ~14 % de la plus-value initiale.
L’imposition est calculée selon la législation en vigueur l’année de l’apport (donc taux PFU 2019 si l’apport est de 2019), mais payée l’année de déchéance, avec intérêts de retard (0,2 %/mois actuellement).
Voir : erreurs fatales sur le remploi 150-0 B ter →
Conclusion
L’évolution du dispositif 150-0 B ter — de 60 % en 24 mois à 70 % en 36 mois — reflète à la fois une exigence accrue sur l’effectivité du remploi et une souplesse temporelle pour les dirigeants. L’effet net : moins de capital librement disponible, mais plus de temps pour bien sélectionner les supports d’investissement.
Pour identifier précisément le régime applicable à votre cas et structurer votre stratégie de remploi, discutons-en.
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Alexandre Juvé
Conseil en Investissements Financiers (CIF) — ORIAS 16003696
Fondateur du Cabinet Épargne Plurielle (Paris, Lyon, Toulouse) en 2015, Alexandre Juvé accompagne les chefs d'entreprise français dans la structuration patrimoniale pré et post-cession depuis plus de 20 ans. Conseil en Investissements Financiers (CIF) inscrit à l'ORIAS sous le n° 16003696, il est spécialisé dans l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), le pacte Dutreil, l'assurance vie luxembourgeoise et le family office. Le cabinet accompagne aujourd'hui des dirigeants disposant de patrimoines de 1 à 30 M€ et a structuré plusieurs dizaines d'opérations de cession et de remploi.